PARTIE 2 : Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ?

L’exercice du pouvoir dépend de la forme juridique de l’entreprise. Dans l’entreprise individuelle, le chef d’entreprise exerce seul ce pouvoir. Dans les sociétés, ce pouvoir est détenu par les dirigeants et les associés.

Dans les sociétés, la répartition des pouvoirs en interne entre les associés et les dirigeants est le résultat d’un équilibre entre l’intérêt de la société et les intérêts des associés, qui apportent les capitaux nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.

L’exercice du pouvoir de décision est lié à la nature des décisions. Celles-ci sont prises par les dirigeants et les associés. Le droit prévoit en outre dans certaines sociétés des organes de contrôle spécifiques.

1) L’exercice du pouvoir dans la société

Toutes les décisions n’engagent pas l’avenir de l’entreprise de la même façon. Les décisions qui affectent la structure juridique de l’entreprise et la situation des associés seront prises directement par les associés. Celles qui concernent la gestion courante de l’entreprise seront prises par les dirigeants.

a) Les décisions prises par les associés

à Types de décision et forme de la société

Dans les sociétés, le pouvoir est détenu par les associés. Ceux-ci ne pouvant pas gérer quotidiennement la société, ils nomment des dirigeants. Les conditions d’exercice du pouvoir des associés et des dirigeants sont fonction du type de société.

Dans les sociétés de capitaux, on distingue parmi les décisions collectives des associés les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires :

· les décisions ordinaires sont celles qui excèdent les pouvoirs des dirigeants et ne nécessitent pas de modification des statuts de la société. Elles sont prises en principe à la majorité simple des votes des associés réunis en assemblée générale. C’est le cas par exemple pour l’approbation annuelle des comptes ou pour la nomination d’un dirigeant

· les décisions extraordinaires ont pour conséquence une modification des statuts. Elles nécessitent une majorité renforcée. C’est le cas par exemple du changement d’objet social.

Dans les sociétés de personnes, toutes les décisions sont prises à l’unanimité.

à Les modalités de prise de décision par les associés

La consultation des associés peut revêtir des modalités différentes mais doit répondre à certaines conditions.

· les modalités : les décisions collectives nécessitent en principe la réunion des associés en assemblée générale. Les associés peuvent, sous certaines conditions, exprimer leur consentement dans un acte ou être consultés par écrit

· les conditionssont l’existence d’un quorum et d’une majorité. Un quorum est exigé dans les SA et dans certaines SARL. C’est un nombre minimal d’actionnaires ou d’associés requis pour qu’une délibération soit valide. Le quorum correspond à une exigence démocratique. Une majorité est un nombre minimal requis pour qu’une décision soit prise (majorité simple, renforcée ou unanimité dans certains cas). Les voix comptées pour déterminer la majorité se font par tête dans les sociétés de personnes, et par nombre d’actions détenues dans les sociétés de capitaux.

b) Les décisions prises par les dirigeants

à Qui sont les dirigeants ?

Les dirigeants sont nommés par la collectivité des associés. Ils détiennent l’un au moins de ces trois pouvoirs : pouvoir de représentation, pouvoir de direction interne, pouvoir de contrôle.

Les SARL et les SNC sont dirigées par un ou plusieurs gérants désignés et révoqués par les associés.

Dans les SA, on distingue les SA classiques et les SA modernes.

· Dans les SA classiques, les dirigeants comprennent un président du conseil d’administration, un directeur général qui représente la société et assure la gestion quotidienne, et un conseil d’administration qui détermine et met en œuvre les orientations de la société. Le président du CA et le DG peuvent être une même personne (PDG).

· Dans les SA modernes, la société est dirigée par un directoire à la tête duquel se trouve un président. Les membres du directoire sont nommés et contrôlés par le conseil de surveillance.

à Les pouvoirs des dirigeants

Les dirigeants sont nommés par les associés, mais l’essentiel de leurs pouvoirs est défini par la loi. On distingue les pouvoirs des dirigeants vis-à-vis des associés ou actionnaires, et vis-à-vis des tiers.

Les pouvoirs des dirigeants vis-à-vis des associés ou actionnaires : les dirigeants peuvent réaliser tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Mais ils doivent respecter les pouvoirs de l’assemblée générale des associés, les statuts et l’objet social.

Les pouvoirs des dirigeants vis-à-vis des tiers: lorsqu’un dirigeant de société à risque illimité (SNC) passe un acte, il n’engage la société vis-à-vis des tiers que si cet acte entre dans l’objet social. En revanche, dans les sociétés à risque limité (SA, SARL), il engage la société même si cet acte n’entre pas dans l’objet social ou dans les statuts.

2. Des décisions contrôlées par le commissaire aux comptes

Dans certaines sociétés (SA, SARL et SNC sous certaines conditions), la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

1) Le statut du commissaire aux comptes

Il exerce une profession libérale. L’exercice de cette profession est soumis à des règles strictes de diplômes, de déontologie et d’indépendance.

2) Les missions du commissaire aux comptes

Il exerce une mission de contrôle des comptes de la société. Il certifie les comptes et vérifie que ceux-ci répondent à trois critères : régularité, sincérité et fidélité à la situation de la société. Il renseigne les associés ou actionnaires, les salariés (par l’intermédiaire du comité d’entreprise) et les dirigeants. Il informe le procureur de la République des faits délictueux éventuellement constatés.